15 décembre 2011
TRAVAUX D'EXTENSION : DU NOUVEAU
Travaux d’extension sur construction existante : jusqu’à 40 m² sans permis de construire à partir du 1er janvier 2012 Un décret publié au Journal officiel du mercredi 7 décembre 2011 porte en effet de 20 à 40 m² la surface des travaux pour laquelle le...