Locataires, propriétaires bailleurs, prenez connaissance de ces modifications très importantes, notamment :

  • restitution de la caution sous 1 mois si l'état des lieux de sortie est identique à l'état de lieux à l'entrée (sinon intérêts de retard égal à 10 % du loyer hors charges / mois de retard)
  • le locataire a droit a un préavis réduit à 1 mois s'il obtient un logement social, s'il est bénéficaire de l'AAH ou pour état de santé
  • le délai de prescription pour les impayés de loyers et de charges passe de 5 ans à 3 ans ; pour les réévaluations de loyer : 1 an.
  • les justificatifs des charges doivent pouvoir être fournis au locataire pendant 6 mois.
  • le locataire doit laisser les travaux se faire dans son logement ; baisse du loyer au-delà de 21 jours de travaux.
  • création d'un contrat de colocation type
  • Après le départ d'un colocatire, celui-ci et sa caution ne sont plus solidaires des loyers  après 6 mois de la délivrance du congé en bonne et due forme (LRAR)
  • trêve hivernal : 1er novembre au 31 mars (expulsions impossibles)

Pour en savoir plus, cliquer sur ce lien :

http://www.service-public.fr/actualites/003027.html

Nous en profitons pour rapeller qu'en cas de litige entre bailleur et locataire, il est fortement déconseillé au locataire de cesser de payer son loyer. Se renseigner auprès d'un huissier sur les solutions à envisager. Le loyer peut aussi être consigné (sur décision de justice). Bailleurs, locataires : ne laisser pas traîner d'éventuelles désaccords, rester courtois, de bonne foi, si nécessaire faire en 1er une lettre recommandée avec accusé de réception, contacter une association de consommateurs ou aller voir un conciliateur de justice (gratuit, se renseigner en mairie ou au tribunal) ou encore la commission départementale de conciliation et s'il le faut, après vérification de vos droits, vous pouvez saisir le tribunal d'instance ("injonction de faire" par ex auprès du greffe du TI).

Le propriétaire doit délivrer mensuellement des quittances. Nous conseillons aux locataires d'en faire la demande par écrit dès l'entrée dans le logement si le propriétaire ne semble pas prêt à les délivrer sans cette demande. Demandez aussi un état des lieux d'entrée manuscrit, pas fait verbalement, et qui doit vous être remis (copie), à conserver jusqu'au départ du logement.

Mais n'oubliez jamais qu'un accord à l'amiable (à condition qu'il soit respecté à long terme !) est toujours plus rapide et la meilleure des solutions pour les deux parties...