TARIFS SOCIAUX POUR L'ELECTRCITE ET LE GAZ

Désormais, l'application des tarifs sociaux pour le gaz et l'électricité réservés aux bénéficiaires de la CMU-C sera automatisée. Plus besoin de remplir de questionnaire. Valable 1 an, elle sera prolongée de 6 mois en cas d'oubli de demande de renouvellement de la CMU-C. Le texte de loi : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=F62F6D0841C20952FD06BD065CBED988.tpdjo07v_1?cidTexte=JORFTEXT000025446030&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id