9 mars 2012
SUSPENSION GRADUEE DU RSA
A compter du 1er avril 2012, les bénéficiaires du RSA pourraient voir leur RSA diminué si ils refusent sans motif légitime une action d'insertion sociale ou professionelle. Le texte de loi : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=635EA798CE8C09B795989976CF86B523.tpdjo16v_2?cidTexte=JORFTEXT000025423257&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
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