12 décembre 2012
QUELLE RETENUE POSSIBLE SUR LE RSA ?
« Sauf si le bénéficiaire opte pour le remboursement de l’indu en une seule fois ou si un échéancier a été établi avec son accord, l’organisme mentionné au premier alinéa (organisme social) procède au recouvrement de tout paiement indu de revenu de solidarité...