2012 : UN MEDIATEUR DU TOURISME ET DES VOYAGES

En cas de litige avec une agence de voyage, après une 1ère réclamation faite auprès de cette agence, en cas de déasccord, vous pouvez saisir le médiateur du tourisme et des voyages à l'aide d'un formulaire et envoi de photocopie. Après instruction du dossier, le médiateur rendra sa décision dans les 60 jours. Les 2 parties restent toutefois libres de suivre ou non sa décision. En cas de réponse non satisfaisante, il faudra alors saisir le tribunal. Mais avant tout cela, pensez à la CSF pour un arrangement à l'amiable.

A noter qu’une ordonnance publiée au Journal officiel du 17 novembre 2011 fixe le cadre général à la médiation (définition et régime commun à toutes les médiations). Source : service-public

• Création de la médiation du tourisme et des voyages

  Portail du gouvernement

• Charte de médiation du tourisme et du voyage [format pdf, 2,7 Mo]

  Syndicat national des agences de voyages